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Première location : bien constituer son dossier de futur locataire

Vous cherchez un appartement ou une maison à louer ? Il faut savoir que certains documents vous seraient nécessaires. Les bailleurs exigent de nombreux documents au candidat locataire. Alors que les abus sont fréquents, vaut mieux savoir quels sont les documents légaux et ceux qui ne le sont pas.

Pourquoi bien constituer son dossier ?

Pourquoi les bailleurs ou les agents immobiliers demandent-ils souvent de nombreux documents et pièces justificatives avant de signer un bail ? Tout simplement pour vérifier la solvabilité de son locataire. Pour être sure que la personne qui cherche un logement a suffisamment de revenues pour payer son loyer. En même temps ils n’ont pas tort, car ils veulent juste avoir une garantie d’être payés à temps. Toutefois, ils doivent se limiter à une liste déjà fixe par un décret d’Etat pour ne pas trop s’immiscer dans la vie personnelle de son locataire et pour être en conformité avec la loi en vigueur. Ils leur sont interdits également dresser une liste des pièces qu’ils veulent exiger.

Les documents permis.

Voici quelque liste des documents qu’un propriétaire a le droit de réclamer dans un dossier de location : une pièce justificative d’identité (ceci peut être une carte d’identité nationale, un permis de conduire ou une carte de séjour…), une pièce justificative de domiciliation (une attestation de domiciliation, de 3 dernières quittances de loyer…), une ou plusieurs pièces justificatives d’identité professionnelle (certificat de travail, une attestation de l’employeur, une carte d’étudiant ou certificat de scolarité…), une ou plusieurs attestations de ressources qui peut être des fiches de paie, des avis d’impositions, revenus d’un bien mobilier… Les mêmes documents seront demandés à la personne qui se porte garante d’une location. Pour accélérer la demande, il vaut mieux s’équiper dès le départ d’un maximum de ces pièces avant de déposer sa candidature.

Les documents non permis.

Est interdit tout document confidentiel comme les copies du relevé de compte bancaire ou postal, casier judiciaire, contrat de mariage, carte vitale, autorisation de prélèvement automatique, jugement de divorce… Mais surtout, il est strictement interdit de demander une avance quelconque à titre de réservation. En effet, ces listes ne sont pas à prendre à la légère. Une amende qui peut atteindre les 3 000 euros est prévoir pour le non-respect de la loi (article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989). Alors pour ne pas se compromettre, il est à conseiller de consulter la liste fixé par décret.

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