Depuis peu, les bailleurs demandent un garant avant de signer un contrat de location. Une personne qui s’engage à payer le loyer a la place du locataire en cas de difficultés. De plus en plus, un acte de cautionnement est exigé par les propriétaires avant de conclure un contrat de bail. Ceci du par précaution au des risques des loyers impayés. Certes, ce n’est pas obligatoire, mais avoir une garantie favorise la possibilité de trouver rapidement une maison ou un appartement. Le garant peut être une personne physique ; un ami proche ou un membre de la famille, mais aussi il peut être une personne morale ; une assurance loyer impayée, une caution bancaire… Mais ce genre d’engagement put avoir de lourdes conséquences qu’il ne faut pas ignorer. Lisez la suite pour en savoir plus.
Que signifie cautionnement ?
Dans le domaine immobilier, le cautionnement est une garantie financière du bailleur faite par un tiers (autre que le locataire) dans le cas d’une location impayée. Ainsi, la personne garante s’engage à payer le loyer du locataire si celui-ci cesse de payer ses dettes. Ce n’est pas une obligation légale bien que c‘est devenu très courant. Pourtant, cet acte implique certaines obligations qu’il ne faut pas prendre à la légère. D’ailleurs si un garant n’assume pas non plus le payement de la dette en question, il peut être exposé à des saisis de bien.
L’acte de cautionnement
L’acte de cautionnement est un acte écrit authentifie ou sous signe prive. Elle peut être mentionnée en bas du contrat de bail “bon pour caution"” Les mentions suivantes sont obligatoires : le montant du loyer, le montant maximum de la caution avec intérêt et fait compris, une mention sur laquelle le garant affirme clairement la connaissance de son engagement. D’autres parts, là l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 exige certaines pièces justificatives auprès des candidats a la location et leur cautions. Un exemplaire de l’acte de caution ainsi qu’un contrat de location doit être remis à la caution.
La durée du cautionnement
En principe l'engagement de la caution prend fin quand : premièrement si la date mentionner dans l’acte est expiré, cas d’un contrat a durée déterminée. Toute foi, certain événement peuvent résilier ce close (remboursement de la dette par le débiteur, divorce ou décès). Deuxièmement, le contrat à durée indéterminé. L’engagement peut être résilié à tout moment. Elle tient jusqu'à l’expiration du contrat de bail en cours.
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